L’entrepreneur français a le choix entre de nombreuses formes juridiques pour la création de son entreprise. L’autoentreprise est très utilisée car c’est une forme d’entreprise très simple à créer et qui est suffisamment flexible pour commencer ses activités entrepreneuriales.
Cependant, pour de nombreuses activités, la création d’une société commerciale s’avère indispensable. Nous allons voir les différences entre ces deux formes juridiques pour la création d’une entreprise.
1. L’auto-entreprenariat, idéal pour débuter
Il est très facile d’ouvrir et de fermer une autoentreprise. Cette flexibilité plait à de nombreux entrepreneurs qui peuvent ainsi tester leur activité avant de créer une entreprise commerciale. Mais l’auto-entreprenariat peut aussi convenir pour le long terme pour certains types d’activité : véhicules de transport avec chauffeur à mi temps, coiffure à domicile, création de sites internet,…
Pour les activités non artisanales et qui ne nécessitent pas de locaux et pas de salariés, l’auto-entreprenariat va être privilégiée comme structure juridique.
La création d’une autoentreprise se fait sur internet sur le site de l’URSSAF. Il faut simplement s’inscrire et envoyer tous les documents nécessaires pour l’immatriculation et l’obtention d’un numéro de SIRET. L’administration met généralement entre 8 à 15 jours pour finaliser l’immatriculation mais il est possible de commencer ses activités avant.
Un compte bancaire professionnel n’est pas nécessaire (un compte personnel dédié suffit) et il y a très peu de frais supplémentaires qui vont venir s’ajouter à cette création. Certaines activités vont nécessiter une assurance spécifique mais ce seront sans doute les seuls frais que l’entrepreneur devra régler pour la création de son autoentreprise.
Au niveau du fonctionnement, les obligations comptables sont très faibles. Il n’y a pas de bilan annuel à donner. Il faut simplement garder ses factures et avoir un registre des achats (seulement en cas de vente de marchandises et pour les prestations d’hébergement).
La seule obligation récurrente est la déclaration du chiffre d’affaire, directement sur le site de l’URSSAF. Il est possible de déclarer son chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle. Le paiement des cotisations peut se faire immédiatement ou de manière décalée. Enfin les autoentrepreneur devront déclarer leurs revenus de leur entreprise dans leur déclaration d’impôts (revenus des professions non-salariés).
2. La création d’une entreprise de type SAS ou SARL
L’immatriculation d’une société commerciale a un coût beaucoup plus important et nécessite une réflexion plus approfondie que la mise en place d’une autoentreprise. Le type de formalités à effectuer peut varier selon la structure choisie mais les étapes seront généralement les mêmes quelques soient la forme juridique de l’entreprise commerciale : la rédaction des statuts, la mise en place des apports, la publication d’une annonce légale dans un journal officiel, la complétion du dossier et son envoi au CFE.
Pour créer une entreprise commerciale, il existe de nombreux prestataires en ligne qui propose de réaliser les formalités pour vous. Cela va bien entendu vous coûter plus cher mais peut vous permettre de gagner du temps. Ces services proposent un éventail de prestation qui va de la rédaction des statuts à la publication de l’annonce légale en passant bien entendu par l’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises. L’Expert-Comptable.com est partenaire de Pour Toi Freelance si tu souhaites un rendez-vous et une simulation gratuite.
3. La rédaction des statuts peut être complexe
Les statuts doivent préciser l’organisation et le fonctionnement de la société. Les entreprises individuelles (par exemple l’EURL) ne nécessitent pas de statuts.
Il est possible de s’aider de modèles de statuts que l’on peut trouver sur la toile. Il faut ne pas oublier les mentions obligatoires et apporter des détails concernant les apports. Les apports doivent d’ailleurs être réalisés avant la rédaction des statuts. Ils sont faciles à faire si tous les apports sont en numéraire. Pour les apports en nature, l’évaluation du montant des apports peut-être complexes et parfois nécessiter une aide extérieure. Un commissaire aux apports peut alors vous aider à évaluer le montant des apports en nature.
Ce commissaire est d’ailleurs obligatoire dans certains cas (création d’une SA ou si les apports en nature sont supérieurs à 50 % du total des apports).
4. L’annonce légale
Avant d’envoyer le dossier au centre de formalité des entreprises il reste une étape à effectuer. C’est le dépôt d’une annonce légale de création d’entreprise. Cet avis de constitution n’est pas obligatoire pour les entreprises individuelles.
Le texte de l’annonce légale doit reprendre l’ensemble des informations présentes dans le statut de l’entreprise. Le texte doit ensuite être publié dans un journal d’annonce légale JAL. Une fois l’annonce publiée, le journal vous donne l’attestation de parution qu’il faudra fournir dans le dossier de création.
5. Le formulaire de création à envoyer au CFE
Le dossier de création va contenir un certain nombre de pièces et de documents juridiques. Il faudra fournir les documents suivants :
- les statuts de l’entreprise signés et paraphés
- le procès-verbal de nomination des gérants de l’entreprise
- une attestation de dépôt de fonds si nécessaire
- une déclaration de non condamnation des dirigeants
- une copie de la carte d’identité du ou des dirigeants
- une attestation de domiciliation du siège social de l’entreprise
- l’attestation de publication de l’annonce légale
- la demande d’ACCRE (une aide facultative mais conseillée)
- le formulaire M0 rempli et signé
6. Les coûts de création de l’entreprise commerciales
Contrairement à l’auto-entreprenariat, la création d’une entreprise commerciale va entraîner de nombreux coûts. Il y a tout d’abord les coûts liés à la rédaction des statuts: entre 300 et 1000 euros selon la complexité. Ensuite la publication de l’annonce légale va coûter 147 € pour une SARL et 197 € pour une SAS. Enfin, le CFE va facturer l’immatriculation entre 25 et 130 € (toujours selon la nature de l’activité).
J’espère que cet article t’a éclairci sur les différences de modalités entre l’autoentreprise et l’entreprise commerciale. En attendant les prochains articles, n’hésite pas à suivre mes vidéos sur ma chaîne Youtube lié exclusive au freelancing !
{{composant__article-formations="/design-system"}}
